{"id":18059,"date":"2024-06-21T11:50:49","date_gmt":"2024-06-21T10:50:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cils-international.com\/conditions-generales-de-vente"},"modified":"2026-01-26T12:43:28","modified_gmt":"2026-01-26T12:43:28","slug":"terms-and-conditions-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cils-international.com\/fr\/terms-and-conditions-of-sales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\r\n

COMPUTER IMPRINTABLE LABEL SYSTEMS LIMITED<\/strong><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES \u00c0 LA FOURNITURE DE MARCHANDISES<\/strong><\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n

Contexte<\/strong><\/h4>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les Conditions s’appliquent \u00e0 la fourniture de Marchandises effectu\u00e9e par Computer Imprintable Label Systems Limited (\u00e9galement connu sous le nom de CILS International) (num\u00e9ro de soci\u00e9t\u00e9 02186403) dont l’adresse enregistr\u00e9e est Cornelius House, 178-180 Church Road, Hove, East Sussex, BN3 2DJ (le \u00abFournisseur<\/strong>\u00bb) \u00e0 tout Client pour les Marchandises (le \u00abClient<\/strong>\u00bb) et chaque accord ou autre engagement du Fournisseur est express\u00e9ment conditionn\u00e9 \u00e0 l’acceptation par le Client de ces Conditions lors du paiement des Marchandises fournies par le Fournisseur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’adresse commerciale du Fournisseur est au 2 Southdownview Way, Broadwater Business Park, Worthing, West Sussex, BN14 8NL.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1. Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1.1 D\u00e9finitions<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n
  • Jour Ouvrable : <\/strong>signifie un jour, autre qu’un samedi, dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9 en Angleterre, lorsque les banques \u00e0 Londres sont ouvertes.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Contrat :<\/strong> le contrat entre le Fournisseur et le Client pour la vente et l’achat des Marchandises conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions comprenant ces Conditions, toute Sp\u00e9cification et Confirmation de Commande et sera form\u00e9 lors de la Confirmation de Commande.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Date de Livraison : <\/strong>signifie la date sp\u00e9cifi\u00e9e pour la livraison d’une Commande conform\u00e9ment \u00e0 la clause 1 et telle qu’indiqu\u00e9e dans la Confirmation de Commande.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Lieu de Livraison : <\/strong>signifie l’adresse de livraison des Marchandises, telle qu’indiqu\u00e9e dans la Confirmation de Commande.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • \u00c9v\u00e9nement de Force Majeure : <\/strong>signifie des \u00e9v\u00e9nements, circonstances ou causes \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d’une partie.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Marchandises :<\/strong> signifie les marchandises (ou toute partie de celles-ci), telles qu’indiqu\u00e9es dans la Confirmation de Commande (telle que d\u00e9finie \u00e0 la clause 3.2).<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle : <\/strong>brevets, mod\u00e8les d’utilit\u00e9, droits aux inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques de commerce et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits \u00e0 la pr\u00e9sentation, goodwill et droit de poursuivre pour usurpation d’identit\u00e9 ou concurrence d\u00e9loyale, droits sur les dessins, droits sur les produits informatiques, droits sur les bases de donn\u00e9es, droits de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris toutes les demandes de (et droits de demander et d’obtenir), renouvellements ou extensions de, et droits de revendiquer la priorit\u00e9 de, ces droits et tous les droits similaires ou \u00e9quivalents ou formes de protection qui existent ou existeront, maintenant ou \u00e0 l’avenir, dans n’importe quelle partie du monde.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Commande : <\/strong>signifie une commande pour les Marchandises soumise par le Client conform\u00e9ment \u00e0 la clause 1.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Confirmation de Commande : <\/strong>un avis \u00e9crit formel qui expose tous les d\u00e9tails pertinents de la Commande au Client et sera \u00e9mis une fois le paiement d’un Devis par un Client (\u00e9galement connu sous le nom d’offre) accept\u00e9 par le Fournisseur.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Prix :<\/strong> signifie le prix des Marchandises, tel qu’indiqu\u00e9 dans le Devis puis dans la Confirmation de Commande.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Devis : <\/strong>signifie le devis \u00e9crit formel fourni par le Fournisseur au Client potentiel pour les Marchandises incorporant la Sp\u00e9cification.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • \u00c9chantillon : <\/strong>signifie un \u00e9chantillon des Marchandises fabriqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Sp\u00e9cification aux fins de r\u00e9vision, de test et d’acceptation par le Client avant la production des Marchandises dans une Commande.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Sp\u00e9cification : <\/strong>la sp\u00e9cification des Marchandises, y compris tout \u00c9chantillon, comprenant les d\u00e9tails des mat\u00e9riaux, de l’adh\u00e9sif, de la taille de l’\u00e9tiquette, du nombre d’articles command\u00e9s ainsi que toutes autres exigences pertinentes du Client concernant les Marchandises telles qu’indiqu\u00e9es dans le Devis.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • Conditions : <\/strong>ces termes et conditions.<\/li>\r\n\r\n\r\n\r\n
  • TVA : <\/strong>signifie la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable au Royaume-Uni ou ailleurs.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n\r\n\r\n

    1.2 Interpr\u00e9tation<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou \u00e0 une disposition l\u00e9gislative est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette loi ou disposition telle que modifi\u00e9e ou r\u00e9adopt\u00e9e de temps \u00e0 autre. Une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou \u00e0 une disposition l\u00e9gislative inclut toute l\u00e9gislation subordonn\u00e9e adopt\u00e9e de temps \u00e0 autre en vertu de cette loi ou disposition l\u00e9gislative.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) toute expression introduite par les termes incluant<\/strong>, inclut<\/strong>, en particulier<\/strong>, par exemple<\/strong> ou toute expression similaire doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots, description, d\u00e9finition, phrase ou terme pr\u00e9c\u00e9dant ces termes.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00e9crit<\/strong> ou \u00e9crit<\/strong> inclut les courriels.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (d) Un Devis envoy\u00e9 au Client ne constitue pas une offre et en aucun cas un Contrat ne sera form\u00e9 \u00e0 moins et jusqu’\u00e0 ce qu’une Confirmation de Commande soit \u00e9mise au Client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    2. Commencement

    <\/strong>2.1 Ces Conditions sont r\u00e9put\u00e9es effectives \u00e0 partir de la date d’\u00e9mission au Client et remplacent toutes les conditions commerciales pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9mises par le Fournisseur.

    2.2 En cas de conflit entre ces Conditions et une Confirmation de Commande, les termes de la Confirmation de Commande pr\u00e9vaudront.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3. Processus de Commande<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.1 Le Client doit, dans la mesure du possible, soumettre toutes les Commandes par courriel. Lors de la passation d’une Commande, le Client doit fournir au Fournisseur toutes les informations n\u00e9cessaires que le Fournisseur exige raisonnablement pour compl\u00e9ter une Sp\u00e9cification et\/ou ex\u00e9cuter la Commande.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.2 La Sp\u00e9cification doit \u00eatre convenue par \u00e9crit entre le Client et le Fournisseur avant le d\u00e9but de toute fabrication. Le Fournisseur n’est en aucun cas tenu de commencer toute fabrication sans l’accord \u00e9crit du Client sur la Sp\u00e9cification.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.3 Les \u00e9chantillons ne seront fournis au Client que dans des circonstances tr\u00e8s limit\u00e9es et seront enti\u00e8rement \u00e0 la discr\u00e9tion du Fournisseur lorsque celui-ci le jugera n\u00e9cessaire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.4 Lorsqu’un \u00e9chantillon est fourni, aucune acceptation implicite de l’\u00e9chantillon ne se produira et le Fournisseur n’est pas tenu de fabriquer les \u00e9tiquettes tant qu’une commande n’est pas pass\u00e9e par le Client par \u00e9crit confirmant que l’\u00e9chantillon r\u00e9pond \u00e0 ses exigences.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.5 La fabrication ne commencera que :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) en ce qui concerne les commandes pass\u00e9es par un nouveau client ou en ce qui concerne tout client existant lorsqu’il y a une nouvelle sp\u00e9cification ou une sp\u00e9cification modifi\u00e9e, une fois que cette sp\u00e9cification a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e ; ou<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) en ce qui concerne les clients passant une commande r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, uniquement lorsqu’il n’y a pas de modifications de la sp\u00e9cification, et le fournisseur fournira une date de livraison estim\u00e9e pour la commande d\u00e8s que possible.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.6 En passant une commande, le Client confirme et accepte que la sp\u00e9cification est correcte et, lorsqu’un \u00e9chantillon a \u00e9t\u00e9 fourni, que cet \u00e9chantillon \u00e9tait adapt\u00e9 \u00e0 l’usage.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.7 Tout devis donn\u00e9 par le Fournisseur au Client est valable pendant 30 jours \u00e0 compter de la date de son \u00e9mission et le Client doit passer une commande dans ce d\u00e9lai. Si une commande n’est pas pass\u00e9e dans ce d\u00e9lai, le devis expirera et le Client ne pourra pas passer de commande en se basant sur ce devis, sauf avec le consentement \u00e9crit expr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.8 Le Fournisseur peut accepter ou refuser les commandes \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue \u00e0 tout moment en acceptant ou refusant le paiement du Client. Le Fournisseur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue, accepter une modification d’une commande par le Client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.9 Le Fournisseur attribuera un num\u00e9ro de commande \u00e0 chaque commande qu’il accepte et notifiera les d\u00e9tails de la commande et le num\u00e9ro de commande au Client dans la confirmation de commande. Chaque partie utilisera le num\u00e9ro de commande pertinent dans toute correspondance ult\u00e9rieure relative \u00e0 la commande.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.10 Le Client est responsable de s’assurer que toute information qu’il fournit dans une commande, pour les sp\u00e9cifications et que les biens sp\u00e9cifi\u00e9s dans une confirmation de commande sont complets et exacts. Le Client doit notifier imm\u00e9diatement au Fournisseur toute erreur dans une commande, une sp\u00e9cification ou une confirmation de commande.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.11 Le Client ne peut pas modifier la sp\u00e9cification des biens une fois qu’une confirmation de commande a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, sauf avec le consentement \u00e9crit du Fournisseur. Sinon, le Client devra passer une nouvelle commande distincte aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    3.12 La commande ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e qu’avec le consentement \u00e9crit ou la confirmation du Fournisseur. Lorsque la commande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e selon la sp\u00e9cification ou lorsque le Client a enfreint la clause 6.3, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de facturer 30 % du prix de la commande r\u00e9sili\u00e9e et tout bien fourni au Client doit \u00eatre retourn\u00e9 au Fournisseur dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    4. Les biens

    <\/strong>4.1 Le Client indemnisera le Fournisseur contre toutes les responsabilit\u00e9s, co\u00fbts, d\u00e9penses, dommages et pertes (y compris toutes pertes directes, indirectes ou cons\u00e9cutives, perte de profit, perte de r\u00e9putation et tous les int\u00e9r\u00eats, p\u00e9nalit\u00e9s et frais juridiques (calcul\u00e9s sur une base d’indemnisation compl\u00e8te) et autres co\u00fbts et d\u00e9penses professionnels) subis ou encourus par le Fournisseur en relation avec toute r\u00e9clamation faite contre le Fournisseur pour violation r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers d\u00e9coulant de ou en relation avec l’utilisation par le Fournisseur de la sp\u00e9cification. Cette clause 1 survivra \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.

    4.2 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier la sp\u00e9cification si n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 toute exigence l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire applicable.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    5. Livraison

    <\/strong>5.1 Le Fournisseur s’assurera que chaque livraison de biens est accompagn\u00e9e d’un bon de livraison indiquant le num\u00e9ro de commande, le type et la quantit\u00e9 de biens (y compris le num\u00e9ro de code des biens, le cas \u00e9ch\u00e9ant), les instructions de stockage sp\u00e9ciales (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et, si la commande concern\u00e9e est livr\u00e9e par tranches, le solde restant des biens \u00e0 livrer.

    5.2 Le Fournisseur s’efforcera de livrer les biens au lieu de livraison \u00e0 la date de livraison pertinente.

    5.3 La livraison est termin\u00e9e une fois le d\u00e9chargement des biens au lieu de livraison termin\u00e9.

    5.4 Les dates de livraison sont approximatives seulement, et le d\u00e9lai de livraison n’est pas essentiel. Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout retard de livraison des biens caus\u00e9 par :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ; ou<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) le manquement du Client \u00e0 fournir au Fournisseur des instructions de livraison ad\u00e9quates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des biens.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    5.5 Si le Fournisseur ne parvient pas \u00e0 livrer les biens \u00e0 la date de livraison pertinente, sa responsabilit\u00e9 se limitera aux co\u00fbts et d\u00e9penses encourus par le Client pour les frais de livraison. Le Fournisseur ne sera pas responsable de tout manquement \u00e0 livrer les biens dans la mesure o\u00f9 ce manquement est caus\u00e9 par :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ; ou<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) le manquement du Client \u00e0 fournir au Fournisseur des instructions de livraison ad\u00e9quates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des biens.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    5.6 Si 10 jours ouvrables apr\u00e8s le jour o\u00f9 le Fournisseur a tent\u00e9 de livrer les biens, le Client n’a pas pris livraison de ces biens, le Fournisseur peut disposer de tout ou partie des biens et, apr\u00e8s d\u00e9duction des co\u00fbts raisonnables de disposition, facturer le Client pour le prix des biens.

    5.7 Le Fournisseur peut livrer les commandes par tranches, qui seront factur\u00e9es et pay\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Le Client ne peut pas annuler une tranche en raison d’un retard de livraison ou d’un d\u00e9faut dans une autre tranche.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    6. Qualit\u00e9 et aptitude \u00e0 l’emploi
    <\/strong>
    6.1 Le Fournisseur garantit que, pendant une p\u00e9riode de 6 mois \u00e0 compter de la Date de Livraison (\u00ab P\u00e9riode de Garantie \u00bb), les Produits seront :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) conformes \u00e0 tous \u00e9gards mat\u00e9riels avec la Sp\u00e9cification ; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) exempts de d\u00e9fauts mat\u00e9riels de conception, de mat\u00e9riaux et de fabrication.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    6.2 Sous r\u00e9serve de la clause 3, si :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) le Client notifie par \u00e9crit au Fournisseur pendant la P\u00e9riode de Garantie, dans les 5 Jours Ouvrables suivant la d\u00e9couverte que certains ou tous les Produits ne sont pas conformes aux garanties \u00e9nonc\u00e9es dans la clause 6.1 ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) le Fournisseur a une opportunit\u00e9 raisonnable d’examiner ces Produits ; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) le Client (si demand\u00e9 par le Fournisseur) retourne ces Produits au lieu d’affaires du Fournisseur aux frais du Client, le Fournisseur devra, \u00e0 son choix, remplacer tout Produit jug\u00e9 d\u00e9fectueux, ou rembourser le prix de ces Produits d\u00e9fectueux en totalit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    6.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable de la non-conformit\u00e9 des Produits aux garanties \u00e9nonc\u00e9es dans la clause 1 si :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) le Client continue \u00e0 utiliser ces Produits apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 les d\u00e9fauts conform\u00e9ment \u00e0 la clause 2 ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) le d\u00e9faut survient parce que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou \u00e9crites du Fournisseur concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Produits ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales concernant les m\u00eames ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) le d\u00e9faut survient \u00e0 la suite du suivi par le Fournisseur de toute Sp\u00e9cification fournie par le Client ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (d) le Client modifie ou r\u00e9pare ces Produits sans le consentement \u00e9crit du Fournisseur ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (e) le Client utilise les Produits pour toute raison autre que leur utilisation pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 toute exigence de la Sp\u00e9cification ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (f) le d\u00e9faut survient \u00e0 la suite d’une usure normale, de dommages volontaires, de n\u00e9gligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (g) les Produits diff\u00e8rent de la Sp\u00e9cification en raison de modifications apport\u00e9es pour garantir leur conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires applicables ; ou<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (h) le d\u00e9faut survient dans une situation d\u00e9crite dans la clause 10.1.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    6.4 La seule responsabilit\u00e9 du Fournisseur envers le Client si les Produits ne sont pas conformes aux garanties \u00e9nonc\u00e9es dans la clause 1 est celle \u00e9nonc\u00e9e dans cette clause 6.

    6.5 Les termes implicites des sections 13 \u00e0 15 de la Sale of Goods Act 1979 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus du Contrat.

    6.6 Les termes du Contrat s’appliqueront \u00e0 tout Produit r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement fourni par le Fournisseur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    7. Titre et risque

    <\/strong>7.1 Le risque des Produits sera transf\u00e9r\u00e9 au Client \u00e0 l’ach\u00e8vement du d\u00e9chargement des Produits au Lieu de Livraison.

    7.2 Le titre des Produits ne sera transf\u00e9r\u00e9 au Client que lorsque le Fournisseur aura re\u00e7u le paiement int\u00e9gral (en esp\u00e8ces ou en fonds compens\u00e9s) pour ceux-ci.

    7.3 Si le risque des Produits est pour quelque raison que ce soit transf\u00e9r\u00e9 au Client avant le titre des Produits, alors jusqu’\u00e0 ce que le titre des Produits soit transf\u00e9r\u00e9 au Client, le Client devra :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) stocker les Produits s\u00e9par\u00e9ment de tous les autres biens d\u00e9tenus par le Client afin qu’ils restent facilement identifiables comme la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) ne pas enlever, d\u00e9figurer ou obscurcir toute marque d’identification ou emballage sur ou relatif aux Produits ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) maintenir les Produits en bon \u00e9tat et les assurer contre tous les risques pour leur prix total \u00e0 partir de la date de livraison ; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (d) fournir au Fournisseur les informations que le Fournisseur peut raisonnablement exiger de temps \u00e0 autre concernant :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (i) les Produits ; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (ii) la situation financi\u00e8re continue du Client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    7.4 Le Fournisseur peut r\u00e9cup\u00e9rer les Produits dont le titre n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au Client. Le Client accorde irr\u00e9vocablement au Fournisseur, \u00e0 ses dirigeants, employ\u00e9s et agents, une licence pour entrer dans tout local du Client (y compris avec des v\u00e9hicules), afin de s’assurer que le Client respecte les obligations de la clause 3, et pour r\u00e9cup\u00e9rer tout Produit dont la propri\u00e9t\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au Client.

    7.5 Le Fournisseur peut \u00e0 tout moment apr\u00e8s la livraison choisir de transf\u00e9rer le titre des Produits au Client, auquel cas le Client devra imm\u00e9diatement payer le Prix au Vendeur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    8. Rappel de produit

    <\/strong>8.1 Si le Client fait l’objet d’une demande, d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre directive d’une autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire de retirer tout Produit du march\u00e9 (Avis de Rappel), il doit imm\u00e9diatement en informer le Fournisseur par \u00e9crit en joignant une copie de l’Avis de Rappel.

    8.2 Sauf si la loi l’exige, le Client ne peut entreprendre aucun rappel ou retrait sans l’autorisation \u00e9crite du Fournisseur et uniquement en stricte conformit\u00e9 avec les instructions du Fournisseur quant au processus de mise en \u0153uvre du retrait.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    9. Prix et paiement

    <\/strong>9.1 Le Client doit payer les Produits conform\u00e9ment \u00e0 cette clause 9.

    9.2 Le Prix sera celui indiqu\u00e9 dans la Confirmation de Commande. Ces Prix sont fixes et non r\u00e9visables sauf accord \u00e9crit du Fournisseur.

    9.3 Sauf indication contraire expresse du Fournisseur, le Prix exclut :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) les co\u00fbts d’emballage, d’assurance et de transport des Produits, qui seront factur\u00e9s au Client en plus du Prix ; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) les montants relatifs \u00e0 la TVA, que le Client devra \u00e9galement payer au Fournisseur au taux en vigueur (le cas \u00e9ch\u00e9ant), sous r\u00e9serve de la r\u00e9ception d’une facture de TVA valide.

    9.4 Le Fournisseur peut facturer le Client pour le prix des Biens plus la TVA au taux en vigueur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \u00e0 tout moment apr\u00e8s la Confirmation de Commande pertinente au Client. Le Fournisseur doit s’assurer que la facture inclut la date de la Commande, le num\u00e9ro de facture, le num\u00e9ro de commande du Client, le num\u00e9ro d’enregistrement de TVA du Fournisseur et toute documentation justificative que le Client peut raisonnablement exiger.

    9.5 Le Client doit payer les factures en totalit\u00e9 en fonds compens\u00e9s dans les 30 jours suivant la date de la facture, ou si convenu autrement par \u00e9crit par le Fournisseur. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sur le compte bancaire indiqu\u00e9 dans la facture.

    9.6 Si le Client ne parvient pas \u00e0 effectuer un paiement d\u00fb au Fournisseur en vertu du Contrat \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement, alors : le fournisseur peut suspendre toutes les livraisons ult\u00e9rieures de Biens jusqu’\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9 en totalit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    9.7 Tous les montants dus en vertu de cet accord par le Client au Fournisseur doivent \u00eatre pay\u00e9s en totalit\u00e9 sans aucune compensation, demande reconventionnelle, d\u00e9duction ou retenue (autre que toute d\u00e9duction ou retenue de taxe requise par la loi). Le Fournisseur peut \u00e0 tout moment, sans limiter aucun de ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est d\u00fb contre tout montant payable par le Fournisseur au Client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    10. Limitation de responsabilit\u00e9

    <\/strong>10.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable lorsque le Client ne fournit pas d’informations relatives \u00e0 la Sp\u00e9cification ou \u00e0 la Commande qui ont entra\u00een\u00e9 que les Biens ne sont pas adapt\u00e9s \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par le Client ou, lorsqu’un \u00c9chantillon est fourni, il ne notifie pas au Fournisseur tout d\u00e9faut ou probl\u00e8me pr\u00e9sent dans un \u00c9chantillon et qui ont ensuite \u00e9t\u00e9 reproduits dans les Biens en ce qui concerne une Commande (sauf si ces d\u00e9fauts ou probl\u00e8mes violent les garanties \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la clause 1).

    10.2 Nonobstant la clause 10.1, rien dans ce Contrat ne limitera ou n’exclura la responsabilit\u00e9 du Fournisseur pour :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) la mort ou les blessures corporelles caus\u00e9es par sa n\u00e9gligence, ou la n\u00e9gligence de ses employ\u00e9s, agents ou sous-traitants (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) la fraude ou la fausse d\u00e9claration frauduleuse ;<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) la violation des termes implicites par la section 12 de la Loi sur la vente de biens de 1979 ; ou<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (d) les produits d\u00e9fectueux en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs de 1987.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    10.3 Sous r\u00e9serve de la clause 2 :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) la responsabilit\u00e9 totale et cumulative du Fournisseur pour toutes les r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, d\u00e9penses et tous les autres dommages ou recours d\u00e9coulant de ces Termes (collectivement \u00ab R\u00e9clamations \u00bb), que ces R\u00e9clamations soient bas\u00e9es sur un contrat, une n\u00e9gligence, ou autre d\u00e9lit, responsabilit\u00e9 stricte, garantie, indemnit\u00e9, ou tout autre type de responsabilit\u00e9, ne d\u00e9passera en aucun cas le montant total pay\u00e9 par le Client en ce qui concerne la Commande \u00e0 laquelle la perte pertinente est li\u00e9e ; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence), d’une fausse d\u00e9claration, d’une restitution ou autrement, pour toute R\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou en relation avec le Contrat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

     <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    11. Avertissement<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) Toutes les d\u00e9clarations, informations techniques et recommandations fournies par le Fournisseur sont faites de bonne foi et bas\u00e9es sur des tests r\u00e9put\u00e9s fiables, cependant aucune garantie ou assurance n’est fournie quant \u00e0 leur exactitude ou leur exhaustivit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) Aucune d\u00e9claration, information ou recommandation autre que celles contenues dans la documentation autoris\u00e9e du Fournisseur ou dans une Confirmation de Commande ou Sp\u00e9cification, n’aura de force ou d’effet sauf indication contraire \u00e9crite par le Fournisseur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) Lorsque des sections du site Web du Fournisseur, ces Termes ou toute documentation formelle fournie par le Fournisseur ont \u00e9t\u00e9 traduites dans une langue autre que l’anglais, cela est uniquement pour des raisons de commodit\u00e9. En cas de conflit entre les termes de toute version en langue anglaise d’un document (y compris ces Termes) et toute version traduite du m\u00eame document, la version en langue anglaise pr\u00e9vaudra. Aucune garantie de quelque nature que ce soit n’est faite quant \u00e0 l’exactitude, la fiabilit\u00e9 ou la justesse de tout document traduit.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    12. G\u00e9n\u00e9ral

    <\/strong>12.1 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : Le Client reconna\u00eet que tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Biens et\/ou tout \u00c9chantillon sont d\u00e9tenus par le Fournisseur (ou ses conc\u00e9dants de licence, le cas \u00e9ch\u00e9ant). Sauf indication contraire dans le pr\u00e9sent accord, cet accord ne conf\u00e8re au Client aucun droit sur, sous ou dans, aucun brevet, droit d’auteur, droit de base de donn\u00e9es, secret commercial, nom commercial, marque de commerce (qu’elle soit enregistr\u00e9e ou non), ou tout autre droit ou licence en ce qui concerne les Biens (y compris tout \u00c9chantillon). Le Client disposera d’une licence non exclusive et non transf\u00e9rable pour utiliser les Biens et\/ou tout \u00c9chantillon uniquement dans la mesure n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces Biens ou \u00c9chantillons, mais le Client n’a aucun autre droit sur les Biens et\/ou tout \u00c9chantillon et ne peut pas conc\u00e9der de licence, vendre, louer, louer, transf\u00e9rer, c\u00e9der, distribuer, afficher, divulguer ou autrement exploiter commercialement ou rendre disponible \u00e0 un tiers les Biens ou tout \u00c9chantillon.

    12.2 Force majeure. Aucune des parties ne sera en violation de ce Contrat ni responsable d’un retard dans l’ex\u00e9cution, ou d’un manquement \u00e0 l’ex\u00e9cution, de l’une de ses obligations en vertu de ce Contrat si ce retard ou ce manquement r\u00e9sulte d’un \u00c9v\u00e9nement de Force Majeure. Si la p\u00e9riode de retard ou de non-ex\u00e9cution se poursuit pendant 20 Jours Ouvrables, la partie non affect\u00e9e peut r\u00e9silier ce Contrat en donnant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 10 Jours Ouvrables \u00e0 la partie affect\u00e9e.

    12.3 Cession et autres transactions.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) Le client ne doit pas c\u00e9der, transf\u00e9rer, charger, sous-traiter, d\u00e9l\u00e9guer, d\u00e9clarer une fiducie sur ou traiter de toute autre mani\u00e8re avec tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) Le Fournisseur peut \u00e0 tout moment c\u00e9der, transf\u00e9rer, charger, sous-traiter, d\u00e9l\u00e9guer, d\u00e9clarer une fiducie sur ou traiter de toute autre mani\u00e8re avec tout ou partie de ses droits en vertu de cet accord.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    12.4 Confidentialit\u00e9<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) Chaque partie s’engage \u00e0 ne divulguer \u00e0 aucun moment \u00e0 toute personne des informations confidentielles concernant les affaires, les biens, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou de tout membre du Groupe auquel appartient l’autre partie, sauf autorisation en vertu de la clause 4(b). Aux fins de cette clause, \u00ab Groupe \u00bb signifie, en relation avec une partie, cette partie, toute filiale ou soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de cette partie, et toute filiale d’une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de cette partie.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (i) \u00e0 ses employ\u00e9s, dirigeants, repr\u00e9sentants ou conseillers qui ont besoin de conna\u00eetre ces informations aux fins d’exercer les droits de la partie ou de remplir ses obligations en vertu ou en relation avec cet accord. Chaque partie doit s’assurer que ses employ\u00e9s, dirigeants, repr\u00e9sentants ou conseillers \u00e0 qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie respectent cette clause 4 ; et<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (ii) comme requis par la loi, un tribunal comp\u00e9tent ou toute autorit\u00e9 gouvernementale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l’autre partie \u00e0 d’autres fins que d’exercer ses droits et de remplir ses obligations en vertu ou en relation avec ce Contrat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    12.5 Accord complet<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) Ce Contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, repr\u00e9sentations et ententes ant\u00e9rieurs entre elles, qu’ils soient \u00e9crits ou oraux, relatifs \u00e0 son objet.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours \u00e0 l’\u00e9gard de toute d\u00e9claration, repr\u00e9sentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite innocemment ou par n\u00e9gligence) qui n’est pas \u00e9nonc\u00e9e dans cet accord. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucune r\u00e9clamation pour fausse d\u00e9claration innocente ou n\u00e9gligente ou d\u00e9claration n\u00e9gligente bas\u00e9e sur toute d\u00e9claration dans cet accord.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    12.6 Variation. Aucune modification de ce Contrat ne sera effective \u00e0 moins qu’elle ne soit faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par les parties (ou leurs repr\u00e9sentants autoris\u00e9s).

    12.7 Renonciation. Aucun manquement ou retard d’une partie \u00e0 exercer un droit ou recours pr\u00e9vu par le Contrat ou par la loi ne constituera une renonciation \u00e0 ce droit ou recours, ni n’emp\u00eachera ou ne restreindra l’exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n’emp\u00eachera ou ne restreindra l’exercice ult\u00e9rieur de ce droit ou recours.

    12.8 Divisibilit\u00e9. Si une disposition ou une partie de disposition du Contrat est ou devient invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, elle sera r\u00e9put\u00e9e modifi\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire pour la rendre valide, l\u00e9gale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou partie de disposition concern\u00e9e sera r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e. Toute modification ou suppression d’une disposition ou partie de disposition en vertu de cette clause n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 du reste du Contrat.

    12.9 Notifications<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (a) Toute notification ou autre communication donn\u00e9e \u00e0 une partie en vertu ou en relation avec le Contrat doit \u00eatre faite par \u00e9crit, adress\u00e9e \u00e0 cette partie \u00e0 son si\u00e8ge social ou \u00e0 toute autre adresse que cette partie peut avoir sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l’autre partie par \u00e9crit conform\u00e9ment \u00e0 cette clause, et doit \u00eatre livr\u00e9e par courrier pr\u00e9pay\u00e9 de premi\u00e8re classe ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant, coursier commercial ou email.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (b) Une notification ou autre communication sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue : si elle est livr\u00e9e en main propre, lorsqu’elle est laiss\u00e9e \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e dans la clause 9(a) ; si elle est envoy\u00e9e par courrier pr\u00e9pay\u00e9 de premi\u00e8re classe ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant, \u00e0 9h00 le deuxi\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8s l’envoi ; si elle est livr\u00e9e par coursier commercial, \u00e0 la date et \u00e0 l’heure o\u00f9 le re\u00e7u de livraison du coursier est sign\u00e9 ; ou, si elle est envoy\u00e9e par email, un jour ouvrable apr\u00e8s la transmission.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    (c) Les dispositions de cette clause ne s’appliqueront pas \u00e0 la signification de toute proc\u00e9dure ou autre document dans une action en justice.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    12.10 Droits des tiers. Personne d’autre qu’une partie \u00e0 ce Contrat n’aura le droit de faire respecter l’une de ses dispositions.

    12.11 Droit applicable. Ce Contrat et tout litige ou r\u00e9clamation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) d\u00e9coulant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront r\u00e9gis par et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

    12.12 Juridiction. Chaque partie accepte irr\u00e9vocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront comp\u00e9tence exclusive pour r\u00e9gler tout litige ou r\u00e9clamation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels) d\u00e9coulant de ou en relation avec ce Contrat ou son objet ou sa formation.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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